1.Objet

Les Conditions Générales de Vente ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel acheteur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur (ci-après « MELLIFICA B SASU  » ou « le vendeur ») procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par MELLIFICA B SASU au consommateur (ci-avant et ci-après « l’Acheteur », « le Client » ou « l’Utilisateur »). Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes des produits proposés par MELLIFICA B SASU sur son site Internet (ci-après le « Site » ou « le Site Internet »).

En conséquence, le fait pour l’Acheteur de commander un produit proposé à la vente sur le Site Internet de MELLIFICA B SASU emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

MELLIFICA B SASU se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente, sans en avertir l’acheteur. Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande sont celles acceptées par l’Acheteur au moment de passer la commande.

2.Contrat et Mentions Légales

Le contrat d’achat est conclu avec MELLIFICA B SASU sous le nom commercial MELLIFICA B.

MELLIFICA B SASU au capital de 1 000€, 4 Avenue Damilaville – 76790 Etretat Enregistrée auprès du tribunal de commerce du Havre :

Numéro Siren : RCS 881 348 189

Numéro de TVA : FR52881348189

Hébergement : o2switch

Directeur de publication: Marie-Laure BORIE

En plaçant des produits dans notre boutique en ligne, nous soumettons les conditions générales de vente qui vont suivre pour toute commande qui sera faite sur notre Site, et ce à partir du moment où l’utilisateur clique sur le bouton pour commander. Il recevra un E-mail de confirmation par la suite. Un contrat liant les deux parties (notre Site Internet et l’Utilisateur) peut donc être conclu au préalable comme suit:

• Si vous avez choisi de payer par carte de crédit, le contrat est conclu au moment où vous êtes débités.
• Si un autre prestataire de paiement est proposé et choisi, le contrat est conclu dès que votre paiement a été transféré au prestataire.

3.Informations sur le site et accessibilité du site

www.mellificab.fr est un site de commerce électronique qui appartient et est géré par MELLIFICA B SASU. Le Site est ouvert à tous les utilisateurs du réseau internet par principe accessible 24/24h, 7 jous par semaine, sauf interruption, programmée ou non par MELLIFICA B ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure MELLIFICA B ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site. MELLIFICA B se réserve le droit de faire évoluer le Site pour des raisons techniques ou commerciales. Lorsque ces modifications n’altèrent pas les conditions de la fourniture des services, de manière substantielle et négative, le Client peut être informé des modifications intervenues mais son acceptation n’est pas sollicitée. 

En s’inscrivant sur le Site, le Client garantit à MELLIFICA B qu’il est majeur et a la capacité juridique pour contracter. MELLIFICA B peut supprimer le Compte du Client à tout moment, pour toute raison, à sa seule discrétion.

4.Produits

4.1. Description des produits

Les produits vendus par MELLIFICA B sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par l’Acheteur et dans la limite des stocks disponibles. MELLIFICA B se réserve le droit de retirer des produits de la vente à tout moment.Vous pouvez préalablement à toute commande consulter les caractéristiques des produits vendus sur le site internet de MELLIFICA B.Sur le Site Internet, les prix peuvent varier selon les pays, le mode de livraison et le type de produit.  

4.2. Disponibilité des produits

(1) Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. MELLIFICA B ne peut pas garantir la disponibilité des produits présentés sur le site. En cas d’indisponibilité de l’un des produits, l’acheteur sera informé au plus tôt par mail ou par téléphone de l’indisponibilité des produits et de l’annulation de sa commande.

En cas d’annulation de la commande, pour indisponibilité, la commande de l’acheteur sera automatiquement annulée et son compte bancaire ne sera pas débité. Si le produit n’est pas disponible et que le compte du client a déjà été débité, MELLIFICA B procédera au remboursement du montant sur le compte débité dans les plus brefs délais. MELLIFICA B ne peut être tenue responsable en cas d’annulation d’une commande pour cause de rupture de stock.

(2) MELLIFICA B est en droit de résilier le contrat liant le Vendeur à l’Acheteur à partir du moment où il ne reçoit pas la livraison de sa marchandise ou que la livraison est erronée et ce, en dépit de la conclusion préalable de l’accord entre les deux parties. MELLIFICA B est tenu d’informer le client sur l’indisponibilité du service dans les plus brefs délais. Toutes les sommes déjà payées par l’Acheteur lui seront remboursées immédiatement après l’annulation de la commande.

 (3) En cas de rupture de stock, MELLIFICA B se réserve également de droits d’établir des listes d’attentes clients pour la livraison de ses produits. Dans ce cas, l’acheteur est débité sur son compte au moment de la commande sans être livré ; dès restockage, le produit commandé est ensuite envoyé à l’acheteur, en fonction de son positionnement sur la liste d’attente. Les délais d’attente avant restockage indiqués à l’acheteur au moment de la commande sont indicatifs et non contractuels. Une fois la commande passée et l’acheteur inscrit sur la liste d’attente, la commande n’est pas annulable. La commande pourra être remboursée à réception, en fonction des modalités de retours et de remboursement des présentes conditions. 

5.Prix

Les prix des produits sont indiqués en euro (€) sur le Site Internet de MELLIFICA B. Lors de la validation définitive de la commande, le prix tient compte de la TVA applicable au jour de la commande et des frais de livraison. MELLIFICA B se réserve le droit de modifier les frais de livraison à tout moment avant la validation de la commande par l’Acheteur.

6.Commandes

En validant le paiement de la commande, l’Acheteur accepte sans réserve les conditions générales de vente de MELLIFICA B, ainsi que la politique de confidentialité.

(1)  Chaque produit que l’Acheteur souhaite ajouter à la commande doit être ajouté au panier, en cliquant sur « Ajouter ». Un récapitulatif du total des articles se fera avant de passer au paiement.

(2)  Toute commande sur le Site Internet de MELLIFICA B requiert des informations par l’Acheteur dans le but de pouvoir livrer la marchandise et de procéder au paiement. Lors de la première commande, MELLIFICA B envoie un mail de confirmation de compte à l’Acheteur.

(3)  Afin de pouvoir poursuivre l’achat, l’Acheteur doit renseigner et vérifier l’adresse de facturation et de livraison ainsi que le mode de paiement. Dès la validation du paiement, un mail de confirmation est envoyé par mail à l’adresse électronique fournie au préalable. Il est recommandé à l’Acheteur de conserver ce document.

(4) Il est possible que le Client reçoive à la suite d’une Commande une pièce précédemment retournée par une autre personne. Il est précisé que MELLIFICA B n’accepte que le retour de Produits intacts et non utilisés, ces deux conditions étant contrôlées avant la remise en stock des Produits retournés.

(5) Tout programme de fidélité ou de réduction peut être mis en place par MELLIFICA B à volonté et de façon.

7.Coûts d’envoi et transport

8.Conditions de Paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
– par cartes bancaires : Visa, MasterCard et autres excepté par carte American Express-

-Par Paypal

– Par Virement bancaire : merci de nous contacter pour nous demander les coordonnées bancaires

Les données bancaires sont sécurisées par l’établissement financier assurant la transaction.
Les sommes réglées lors de la passation de la commande ne pourront pas être qualifiées d’arrhes et ne produire intérêts en cas d’échange ou de retour des Produits.

9.Droits de rétractation, remboursement et retour de marchandise

9.1. Droit de rétractation

L’Acheteur exerçant son droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article (9.1.1) en termes de délais et de modalités de retour des produits, pourra obtenir un remboursement correspondant au montant des produits retournés. Si l’acheteur souhaite échanger sa commande, il doit procéder au remboursement de sa commande, puis retourner sur le site pour passer une nouvelle commande. 

9.1.1. Modalités de retour de la marchandise

(1) Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur. L’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours pour faire marcher son droit de rétractation à compter de la réception de la commande, en respectant les conditions de retours.

(2) Les produits doivent impérativement être retournés à MELLIFICA B dans un état propre à une nouvelle commercialisation (produits en parfait état accompagnés de leur emballage d’origine, accessoires, notice…), sauf dans le cas d’une livraison endommagée par la poste. Seuls les produits vendus sur le Site MELLIFICA B non utilisés peuvent être renvoyés et remboursés. Si le produit vendu sur le Site MELLIFICA B a été utilisé par l’Acheteur, alors le produit ne pourra pas être remboursé. MELLIFICA B inspecte les marchandises retournées par l’acheteur pour s’assurer qu’elles respectent ces conditions de retours avant de procéder au remboursement. Si un produit utilisé ou une marchandise non prise en charge sont retournés à MELLIFICA B par l’acheteur, à défaut d’être remboursés ce produit ou cette marchandise pourront être renvoyés à l’acheteur, à ses frais et à sa demande. 

(3) L’Acheteur doit retourner la marchandise l’adresse indiquée par le service client. La procédure est expliquée à chaque acheteur qui en fait la demande via le formulaire contact.

9.2. Garantie commerciale

L’Acheteur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours pour faire marcher cette garantie à compter de la réception du colis. Il doit respecter les modalités qui précèdent en termes de remboursement et de retour de la marchandise.

L’usage abusif de la garantie commerciale est interdit. En outre, il est interdit de réaliser des retours répétitifs. L’Acheteur a le droit à un seul retour et un seul remboursement par commande. Chaque commande ne peut contenir qu’un seul produit.

10.Réserve de propriété

MELLIFICA B conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.

11.Propriété intellectuelle

Le site internet de MELLIFICA B et tout ce qui s’y trouve (images, logos, vidéos, textes…) sont la propriété exclusive de MELLIFICA B. Toute reproduction totale ou partielle est interdite et punissable par la loi.

12.Les obligations de l’acheteur

Suite à l’achat de produit, MELLIFICA B offre la possibilité à l’Acheteur de publier des photos de son produit ou des photos impliquant l’usage de son produit sur les réseaux sociaux. L’Acheteur autorise MELLIFICA B à reproduire et à distribuer ces contenus publics sur le site internet et les réseaux sociaux de MELLIFICA B. MELLIFICA B n’est pas responsable des messages de l’acheteur accompagnant les publications du contenu de MELLIFICA B sur les réseaux sociaux. L’acheteur s’engage néanmoins à ce que le contenu qu’il poste soit en accord avec la loi, et qu’en particulier aucun propos ne puisse être considéré comme illégal, discriminant, raciste ou bien violent.

13.Garanties légales et limitation de responsabilité

La responsabilité de MELLIFICA B à l’égard de tout Produit acheté sur le Site est strictement limitée au prix d’achat de ce dernier. MELLIFICA B ne sera en aucun cas responsable de tout problème d’ordres économique et commerciale résultant de la fourniture du produit. Les documents, descriptions et informations relatifs aux Produits figurant sur le Site ne sont couverts par aucune garantie, explicite ou implicite, à l’exception des garanties prévues par la loi.

MELLIFICA B ne fournit aucune garantie concernant tout préjudice qui pourrait être causé par la transmission d’un virus informatique ou de toute autre forme de routine de programmation conçue pour endommager, détruire ou détériorer de toute autre manière une fonctionnalité d’un ordinateur ou d’entraver le bon fonctionnement de celui-ci, y compris toute transmission découlant d’un téléchargement de tout contenu effectué par le Client, des logiciels utilisés par celui-ci pour télécharger le contenu, du Site ou du serveur qui permet d’y accéder. A cet égard, le Client reconnaît qu’il est de sa responsabilité d’installer des anti-virus et des logiciels de sécurité appropriés sur son matériel informatique et tout autre dispositif afin de les protéger contre tout bogue, virus ou autre routine de programmation de cet ordre s’avérant nuisible. Le Client reconnaît assumer l’ensemble des risques liés à tout contenu télécharger ou obtenu de toute autre manière par le biais de l’utilisation du Site et convient qu’il est seul responsable de tout dommage causé à son système informatique ou de toute perte de données résultant du téléchargement de ce contenu.

MELLIFICA B est tenue de livrer des Produits conformes aux dispositions contractuelles. Les Produits sont considérés comme étant conformes aux dispositions contractuelles si les conditions suivantes sont réunies :

• ils doivent être conformes à la description et posséder les caractéristiques exposées sur le Site ;
• ils doivent être adaptés aux fins pour lesquelles des produits de ce genre sont généralement conçus ;
• ils doivent répondre aux critères de qualité et de résistance qui sont généralement admis pour des produits du même genre et auxquels on peut raisonnablement s’attendre.

En outre, MELLIFICA B garantit les consommateurs des défauts de conformité et des vices cachés pour les Produits en vente sur le Site dans les conditions suivantes :

Vice apparent 

La présence d’un vice apparent sur un Produit doit donner lieu à réclamation par formulaire contact ou courrier électronique (contact@mellificab.fr) dans les trois jours ouvrés suivant la Livraison. Toute réclamation doit expliciter le vice concerné. A défaut, aucune réclamation n’est recevable et aucun retour ou échange n’est possible. Le Produit doit être retourné, dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non utilisé, avec les références de la Commande initiale et copie de la réclamation au siège social de MELLIFICA B, après l’envoi d’un courrier électronique signalant le vice apparent du Produit visé ci-dessus. Les cas de vice apparent confirmés par MELLIFICA B donnent lieu selon le contenu de la réclamation du Client soit à l’établissement d’un avoir au profit du Client, soit au remplacement du Produit, soit au remboursement pur et simple du Prix au Client dans un délai de 14 (quatorze) jours. En cas de non-respect de la procédure de retour, aucun échange ou remboursement ou avoir n’est possible.

Non-conformité – Vices cachés

Sous réserve de la validation d’une non-conformité ou d’un vice-caché par MELLIFICA B ou le fabricant selon le cas, agit en tant que garant au sens des dispositions des articles L 217-5 et suivants du Code de la Consommation et 1641 et suivants du Code Civil.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale; La garantie des vices cachés permet au Client d’être protégé contre les défauts cachés du Produit acheté et qui en empêchent l’usage ou l’affectent à un point tel que le Client ne l’aurait pas acheté. Afin de mettre en œuvre ces garanties, le Produit doit être retourné, dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non utilisé, avec les références de la Commande initiale et copie de la réclamation au siège social de MELLIFICA B, après l’envoi d’un courrier électronique signalant le motif du retour du Produit.

Force Majeure 

En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution des présentes CGV, MELLIFICA B en informe le Client dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la survenance de cet événement, par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle. L’ensemble des obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de 3 (trois)mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande de MELLIFICA B  ou du Client sans indemnité de part et d’autre. Le défaut de paiement par le Client ne peut être justifié par un cas de force majeure.

14.Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont soumises au droit français. En cas de litige concernant leur validité, leur exécution ou leur interprétation, les parties tenteront d’abord de trouver une solution amiable. En cas d’échec d’un règlement à l’amiable, attribution de juridiction est faite aux tribunaux compétents du Havre. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige ou en cas de contradiction entre la version française et la version étrangère des CGV.